TJ Marseille, 5 juin 2024, RG 21/00315
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/02786 du 05 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 21/00315 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YMHJ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [M]
né le 19 Janvier 1960 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
c/ DEFENDERESSE
S.A. [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Appelée en la cause:
Organisme CPCAM DES [Localité 5]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
DÉBATS : À l'audience publique du 05 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe
TRAN VAN Hung
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 2 février 2021, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A. [7], suite à son accident de travail survenu le 20 juillet 2020.
Par un courrier en date du 9 octobre 2023, Monsieur [W] [M], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de cette instance et de son action suite à un accord intervenu entre les parties.
Par courrier en date du 11 octobre 2023, la S.A. [7], par l’intermédiaire de son conseil, déclare s’associer à ce désistement d’instance et d’action.
À l’audience du 5 juin 2024, Monsieur [W] [M] et la S.A. [7], bien que régulièrement convoqués à l’audience, ne sont ni présents ni représentés. La CPCAM des [Localité 5] a été dispensée de comparaître.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Monsieur [W] [M] de son désistement d’instance et d’action ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [W] [M].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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