Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/04370


Vérifier : TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/04370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2024
Numéro
24/04370
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
Autre
Id
6661fe9bd07d032eddae214c

Texte de la décision

1,448 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04370 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYU

N° MINUTE : 3/2024

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 06 juin 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [N] [E], domiciliée : chez MME [G] [L], [Adresse 1], non comparante

à
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2], non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 04 mars 2024, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 06 juin 2024 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Le défendeur n’a pas comparu et n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Le greffierLe président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.