TJ Saint-Etienne, 27 mai 2024, RG 23/00688

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00688 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H73I

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MAI 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [G] [U]
demeurant [Adresse 1]

Représentée par l’assiciation des accidentés de la vie, FNATH

ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [R] [D] audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline VIDAL
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame [R] [N]

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 03 octobre 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification de refus médical de pension d’invalidité émise en date du 10/02/23 par la CPAM DE LA LOIRE à l’égard de Madame [U] [G], au motif qu’elle ne présente pas une invalidité réduisant des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER :LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBOMadame Céline VIDAL

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [G] [U],
CPAM DE LA LOIRE
Le