TJ Saint-Etienne, 27 mai 2024, RG 23/00118

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 23/00118 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXRQ

DECISION DE DESISTEMENT DU 27 MAI 2024
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Organisme URSSAF
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

ET :

Madame [S] [I]
demeurant [Adresse 1]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline VIDAL
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Phillippe MACHADO

assistés, pendant les débats de Madame Camille GRAND, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 22 février 2023

OBJET DU RECOURS : Contestation de la contrainte émise par l’URSSAF Rhône Alpes en date du 13-02-2023 à l’encontre de Mme [I] [S] pour la période du 3ème trimestre 2007 et pour un montant principal de 1168€ + 73,32€ emolument proportionnel + 42,40€ du coût de l’acte et -10,58€ d’acompte reçu à déduire soit un montant total de la contrainte de 1273,14€.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que, par courrier en date du 13 mai 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LA GREFFIERE :LA PRESIDENTE :
Madame Camille GRANDMadame Céline VIDAL

Copie certifiée conforme délivrée à : Organisme URSSAF, Madame [S] [I]
Le