TJ Saint-Etienne, 30 mai 2024, RG 24/00424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00424 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJPWN

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

MINUTE N°:

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 30 MAI 2024

Madame VIDAL, présidente du pôle social, assistée de Madame PALUMBO, greffière,

Vu le jugement prononcé le 23 mai 2024 par le service du pôle social.

Vu la requête présentée Madame [Z] [F],

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 5 :

ACCORDE à l'enfant [N] [G] [F] le bénéfice d'une aide humaine individuelle mutualisée du 01 septembre 2024 au 31 août 2026 ;

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 5

ACCORDE à l'enfant [N] [G] [F] le bénéfice d'une aide humaine mutualisée du 01 septembre 2024 au 31 août 2026 ;

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à SAINT-ETIENNE, l’an deux mil vingt quatre et le trente Mai.

LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [Z] [F]
Organisme MDPH DE LA LOIRE
Le