Cass., 6 juin 2024, n° 23-22.048
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : R 23-22.048
Demandeur : la société Normafi et autres
Défendeur : la société 3F Normanvie
Requête n° : 153/24
Ordonnance n° : 90569 du 6 juin 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société 3F Normanvie, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Normafi, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [K] [P], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 février 2024 par laquelle la société 3F Normanvie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 novembre 2023 par la société Normafi, la société PNSA et Mme [K] [P], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 23-22.048 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que l'exécution des causes de l'arrêt entraînerait pour la société Normafi des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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