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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-22.048
Cass., 11 juin 2026, n° 23-22.048
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 631 F-B Pourvoi n° R 23-22.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 23-22.048
Cass., 6 juin 2024, n° 23-22.048
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-22.048 Demandeur : la société Normafi et autres Défendeur : la société 3F Normanvie Requête n° : 153/24 Ordonnance n° : 90569 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société 3F
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