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CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 24/03936


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Date
06/06/2024
Numéro
24/03936
Chambre
Chambre 4-5
Type
Ordonnance
Id
6662a33b3b9bf20008ba326e

Texte de la décision

1,442 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/03936 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZLC

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

Affaire :

Mme [O] [R] [Z]

Appelante

C/

UNDICI MEDIA / REGIE ASTRO (anciennement S.A.S. BS CAST 11, [Adresse 5])

Intimée

Mme Ony Rina ANDRIAMBAO

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Pascale ROCK, greffier,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu l'article 930-1du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu qu'en l'espèce, Mme [O] [R] [Z] a formé une déclaration d'appel par courrier ;

Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Prononçons l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 21 mars 2024 par Mme [O] [R] [Z], contre la décision rendue le 22 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CANNES.

Fait à Aix-en-Provence, le 6 juin 2024

Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par LRAR

à Mme [O] [R] [Z]

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