CA Amiens, 1 févr. 2024, RG 22/04932

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/03516 du : 05 Novembre 2022

N° RG 22/04932 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITDY

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 16 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00170

APPELANTE

S.A.S. SOGEFINANCEMENT secteur bancaire

Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉ

M. [Y] [W]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 05 Novembre 2022 par S.A.S. SOGEFINANCEMENT à l'encontre de la décision rendue le 16 Août 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [W],

Considérant que, par conclusions du 08 décembre 2023 , Me [J] [E] demande à la cour de donner acte à S.A.S. SOGEFINANCEMENT secteur bancaire de son désistement ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS