Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 27 mai 2024, RG 24/01069


Vérifier : CA Amiens, 27 mai 2024, RG 24/01069 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2024
Numéro
24/01069
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6662a3483b9bf20008ba32cc

Texte de la décision

1,539 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 86

D.A. : Numéro : 24/00846 du : 01 Mars 2024

N° RG 24/01069 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAQD

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 06 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00776

APPELANTE

Mme [D] [I]

Représentée par Me Léo OLIVIER de la SELEURL LEO OLIVIER, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

[2]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 01 Mars 2024 par Madame [D] [I] à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que Me [K] [N] a, le 24 mai 2024, communiqué par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel interjeté le 01 Mars 2024 par sa cliente ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [D] [I] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 27 Mai 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[U] [F],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.