CA Besançon, 6 juin 2024, RG 24/00680

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYPX

lz

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER en date du 15 mars 2024 [RG N° 23/00855]

Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUIN 2024

APPEL IRRECEVABLE - DEFAUT DE TIMBRE

Monsieur [H] [F]

né le 08 Février 1991 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Représenté par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA

Madame [I] [J] épouse [F]

née le 05 Octobre 1992 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau de JURA

APPELANTS

ET :

S.A.R.L. MAISONS CT

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

Représentée par Me Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉE

Cédric Saunier, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Leila Zait, greffier,

[H] [F], [I] [J] épouse [F] ont interjeté appel le 29 avril 2024,à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier rendu le 15 mars 2024.

Attendu que selon l'article 964 du code de procédure civile «les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu

à l'article 1635 bis P du code des impôts, d'un montant de 225 €, affecté au droit d'indemnisation de la profession d'avoué» .

Le 31 mai 2024, en réponse à l'avis du conseiller de la mise en en date du 24 mai 2024, sollicitant ses observations sur le non paiement de cette contribution Me REMOND, avocat des appelants, a expliqué que ses clients n'entendent pas poursuivre la procédure et n'ont, par conséquent, pas l'intention de régler le timbre fiscal.

PAR CES MOTIFS