CA Bordeaux, 6 juin 2024, RG 24/00478
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. GOMES ARMANDO
C/
Monsieur [O] [C] [E], S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES, S.A.S. AXA FRANCE SAS
N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTVA
DU 06 JUIN 2024
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 06 juin 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. GOMES ARMANDO
Activité : Entrepreneur en maçonnerie,
demeurant [Adresse 2]
venant aux droits de l'EURL GOMES ARMANDO
Représentée par Me Paula RAMOS-BENTZINGER, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelante d'un jugement (R.G. 21/00434) rendu le 22 décembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 31 janvier 2024,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [O] [C] [E]
né le 03 Avril 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 4]
Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX
S.A.S. AXA FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]
SAS prise en qualité de Garant de livraison
Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 14 Mai 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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