CA Chambéry, 6 juin 2024, RG 24/00117

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

1ère Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMYC

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 8] en date du 01 Décembre 2023, RG 22/00326

S.C.I. PRE DE LORE

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

S.C.I. LE MONT

[Adresse 11]

[Localité 5]

Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

S.C.I. LE SABOT DE VENUS

Les Chambons

[Adresse 6]

Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANTS

Monsieur [K] [M]

Ameyzin

[Localité 3]

Représentant : Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2],

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [I] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabrice PAGANELLI, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIMES

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS