CA Montpellier, 6 juin 2024, RG 24/01131
Vérifier : CA Montpellier, 6 juin 2024, RG 24/01131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 24/01131 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEYP
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. Cofidis représentée par son dirigeant légal en exercice
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Le SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 28 décembre 2023 du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par la S.A. Cofidis le 29 février 2024 ;
Vu l'avis en date du 03 avril 2024 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS le 14 mai 2024 ;
Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé dans le délai imparti soit au plus tard le 03 mai 2024 à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.