CA Montpellier, 6 juin 2024, RG 24/01804
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01804 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEY
ORDONNANCE N°24-29
APPELANTE :
SAS JPB FINANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS IRIS DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Le SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 28 mars 2024 du tribunal de commerce de Montpellier;
Vu l'appel interjeté par SAS JPB FINANCES le 04 Avril 2024 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP ELEOM MONTPELLIER le 16 Mai 2024 ;
Attendu que la SCP ELEOM MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration d'appel dans le délai imparti, soit au plus tard le 13 Mai 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
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