CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/03338
Vérifier : CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/03338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 24/03338 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6BD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2024
Date de saisine : 22 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 11-23-928 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT-SUR-MARNE le 23 Janvier 2024
Appelante :
Madame [D] [Z] Aide juridictionnelle en cours, représentée par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 82 - N° du dossier BELAID
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003732 du 21/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimée :
S.A.S.. SOLYDA FRANCE, représentée par Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0626 - N° du dossier E0004YSD
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 4 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.