CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/04475
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/04475 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024
Date de saisine : 11 Mars 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 23/12046 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Février 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [J], représenté par Me Bintou TRAORE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0661
Intimée :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 06 Juin 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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