CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/00487

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2CT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/03288 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. RGBAT, représentée par Me Marie-claude ORLANDI, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [H] [E]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Marika WOHLSCHIES, greffier

Vu les articles 911,911-1 et 916 du code de procédure civile,

Vu l'avis de caducité adressée aux parties le 14 mai 2024

Vu les observations écrites de l'appelant le 21 mai 2024

Vu les articles 911 et 911-1 du code de la procédure civile

Sur quoi

Aux termes des dispositions de l'article 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, l'appelante doit signifier ses conclusions dans les 4 mois à compter de sa déclaration d' appel à la partie non constituée .

En l'espèce le délai pour se faire expirait le 13 mai 2024. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à l'intimé encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel.

Ainsi, faute pour l'appelante de rapporter la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,