CA Rennes, 6 juin 2024, RG 22/00060

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/00060 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLLJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2022

Date de la saisine : 07 Janvier 2022

Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

---

APPELANTE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050100

INTIMEE

S.A.S. LA BOURSE

Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES

---

81

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 15 Mai 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties ,

Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de toute prétention formulée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action.

Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

RENNES, le 06 juin 2024

Pascale LE CHAMPION