CA Rennes, 6 juin 2024, RG 22/00167
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/00167 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SL25
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2022
Date de la saisine : 12 Janvier 2022
Date de la décision attaquée : 21 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentée par Me Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21050099
INTIMEE
S.A.S. CAFE CONTINENTAL
Représentée par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de NANTES
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 15 Mai 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de toute prétention formulée à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action
Dit, que conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
RENNES, le 06 Juin 2024
Pascale LE CHAMPION
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