CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00743
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPWL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024
Date de la saisine : 06 Février 2024
Date de la décision attaquée : 09 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. SPORT FITNESS MANAGEMENT FRANCE
Représentée par Me Aurélie THOUIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier J21203
INTIMEE
Société [Adresse 2]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N° 84
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu l'absence d'observations écrites,
' Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 7 mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 06 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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