CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/00745

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/00745 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPWQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024

Date de la saisine : 06 Février 2024

Date de la décision attaquée : 09 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.S. BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS

Représentée par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000430A

INTIME

[W] [F]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N°153/24

Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Christine BARAT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier

Vu le jugement du 9 janvier 2024 rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] dans un litige opposant la S.A.S. Bouygues Travaux Publics à Monsieur [F] [W],

Vu l'appel formé le 6 février 2024 par la S.A.S Bouygues Travaux Publics à l'encontre de ce jugement,

par courrier du 7 mai 2024, le greffe de la chambre sociale a sollicité les observations de l'appelante sur l'absence de transmission des conclusions au greffe dans le délai imparti de 3 mois et ce, avant le 21 mai 2024,

La société appelante n'a pas répondu à la demande du greffe.

En l'espèce, l'appelante n'ayant pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 6 mai 2024, il y'a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS