CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/01167
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/01167 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URWX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024
Date de la saisine : 28 Février 2024
Date de la décision attaquée : 05 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANT
[Z] [F]
Représenté par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier BELKHIRI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/368 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Etablissement Public [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)
OCME N°87
Pascale LE CHAMPION, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
' Vu les observations écrites du conseil de l'appelant
' Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 28 mai 2024 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 06 Juin 2024
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Pascale LE CHAMPION
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