CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/01915

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 24/01915 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU3J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024

Date de la saisine : 03 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE

S.C.I. LES SOURCES

ayant son siège sis [Adresse 1]

Représentée par Me Caroline KERYHUEL, Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier E0004RJQ

Représentée par Me Bruno AGID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. CREA

ayant son siège social sis [Adresse 2]

prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège

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OCME n° 47

Mme Nathalie MALARDEL, Conseillère de la mise en état,

Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante a déclaré se désister purement et simplement de son recours relevé à l'encontre du jugement rendu le 19 février 2024 (RG 21/00648) par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc par conclusions reçues au greffe le 05 Juin 2024,

Que l'intimée, non encore constituée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700.

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.

RENNES, le 06 Juin 2024

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,

Copie exécutoire délivrée le : 06/06/2024

à : - Me Keryhuel