CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02213

4ème Chambre

ARRÊT N° 131

N° RG 24/02213

N° Portalis DBVL-V-B7I-UV4Y

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Tessier

- Me Stichelbaut

- Me Grenard

- Me C. David

- Me Verrando

- Me Robin

- Me Sebal

- Me Renaudin

- Me Peltier

- Me Le Couls Bouvet

- Me Lhermitte

- Me Groleau

- Me Le Berre Boivin

- Me Viaud

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2024, devant Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, et Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, magistrats tenant seules l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

REQUERANTS (requête en interprétation) :

S.A.S. LEPERE

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 77]

[Localité 13]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

SAS MAHEY

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 30]

[Localité 72]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société CONSTRUCTIONS DE LA COTE D'EMERAUDE (dite CCE) SCOP

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 77]

[Localité 13]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

REQUERANT (requête en erreur matérielle) :

Société civile de construction vente (SCCV) LE PARC DU PRIEURE

agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège

[Adresse 15]

[Localité 72]

Représentée par Me Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

DE LA CAUSE :

S.A. ALBINGIA ès qualités d'assureur suivant polices 'dommages ouvrage' et 'constructeur non réalisateur'

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 44]

APPELANTE sous le RG 22/02828, INTIMEE sous le RG 22/03426 joint

Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [UO] [W]

né le 10 Septembre 1942 à [Localité 48] (50)

entrepreneur retraité

[Adresse 4]

APPELANT sous le RG 22/03426 joint sous le RG 22/02828 le 28/09/23

ASSIGNE EN APPEL PROVOQUE par la SCCV Le Prieuré le 26/10/2022 dans le RG n° 22/02828

Représenté par Me Pierre STICHELBAUT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Syndicat des copropriétaires de la Résidence PARC DU PRIEURE sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL GAB IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [MD] [U]

né le 26 Janvier 1922 à [Localité 57] (38)

[Adresse 68]

[Localité 72]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [V] [Z] épouse [U]

née le 04 Avril 1923 à [Localité 72] (35)

[Adresse 68]

[Localité 72]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [NF] [F] venant aux droits de Monsieur [UO] [F] décédé en cours de première instance

né le 10 Décembre 1967 à [Localité 67] (35)

[Adresse 16]

[Localité 28]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [A] [F] épouse [C] venant aux droits de Monsieur [UO] [F] décédé en cours de première instance

née le 17 Mars 1969 à [Localité 67] (35)

[Adresse 38]

[Localité 27]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [SY] [L]

né le 23 Février 1947 à [Localité 51] (35)

[Adresse 63]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [MW] [H]

né le 01 Janvier 1940 à [Localité 67] (22)

[Adresse 49]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [XH] [YA] épouse [H]

née le 04 Novembre 1938 à [Localité 50] (22)

[Adresse 49]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [MM] [OM] épouse [ID] ès nom et ès qualités d'héritière de son époux Monsieur [KM] [ID], décédé,

née le 01 Mai 1952 à [Localité 51] (35)

[Adresse 63]

[Localité 22]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [I] [ID] épouse [TH] ès qualités d'héritière de son père, Monsieur [KM] [ID], décédé,

née le 23 Avril 1975 à [Localité 65]

[Adresse 34]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [T] [UY]

né le 03 Juillet 1949 à [Localité 74] (92)

[Adresse 7]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [CS] [GD] épouse [UY]

née le 03 Décembre 1949 à [Localité 52] (28)

[Adresse 7]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [WY] [FK]

né le 23 Août 1928 à [Localité 59] (35)

[Adresse 2]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [R] [Y] épouse [FK]

née le 24 Novembre 1929 à [Localité 62]

[Adresse 2]

[Localité 67]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [G] [PO]

né le 08 Avril 1947 à [Localité 47]

'[Adresse 56]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [XH] [AN] épouse [PO]

née le 14 Mai 1949 à [Localité 47] (35)

[Adresse 56]

[Localité 19]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [PF] [DK]

né le 31 Juillet 1953 à [Localité 70] (35)

[Adresse 55]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [HU] [M] épouse [DK]

née le 03 Mai 1960

[Adresse 55]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [D] [KD]

né le 24 Janvier 1964 à [Localité 60] (44)

[Adresse 24]

[Localité 29]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [YJ] [FU] épouse [KD]

née le 07 Mai 1964 à [Localité 60] (44)

[Adresse 24]

[Localité 29]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [B] [HK]

né le 17 Avril 1965 à [Localité 53] (88)

[Adresse 26]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [WY] [OD]

né le 01 Février 1948 à [Localité 71] (42)

[Adresse 42]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [YT] [KW] épouse [OD]

née le 08 Octobre 1955 à [Localité 61] (92)

[Adresse 42]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [VH] [K] épouse [XR] prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [SO] [XR] décédé

née le 08 Janvier 1946 à [Localité 54] (35)

[Adresse 5]

[Localité 22]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [PY] [IM] ès qualités de bénéficiaire légal à la suite du décès de son épouse Mme [P] [J],

né le 29 Mars 1953 à [Localité 75] (19)

[Adresse 10]

[Localité 46]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [DK] [IM] ès qualités d'héritière de sa mère, Mme [P] [J],

née le 01 Août 1996 à [Localité 66] (75)

[Adresse 10]

[Localité 46]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [FB] [IM] ès qualités d'héritière de sa mère, Mme [P] [J],

née le 03 Octobre 1990

[Adresse 11]

INTERVENANT VOLONTAIRE

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [VR] [E]

née le 26 Mai 1937 à [Localité 69] (35)

[Adresse 41]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [N] [AR]

né le 16 Décembre 1948 à [Localité 64] (75)

[Adresse 23]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame [IW] [X] épouse [AR]

née le 21 Décembre 1959 à [Localité 73] (94)

[Adresse 23]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. FOULTINARD (anciennement SCI FUNATHE)

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 22]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.C.I. CHATELLE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 35]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE

ès qualités d'assureur de Monsieur [O] et de la société ANDRE

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 14]

[Localité 67]

Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [S] [O] (Entreprise DELEC)

[Adresse 76]

[Localité 72]

Représenté par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la Société MARTIN AUGUSTIN

[Adresse 18]

[Localité 45]

Représentée par Me Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société DEGANO

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 45]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. DEGANO

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 31]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

E.U.R.L. MARTIN AUGUSTIN

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 58]

[Localité 12]

Représentée par Me Olivier SEBAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS JOUMEL

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 43]

[Localité 72]

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Elisabeth RIPOCHE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

S.A.R.L. ANDRE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Localité 21]

Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.E.L.A.R.L. D'ARCHITECTURE CLENET BROSSET BNR

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 67]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 37]

Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ENTREPRISE JOEL JEHANNE

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

ZA ACTIPOLE

[Localité 20]

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société SMABTP ès qualités d'assureur de la Société C.C.E., de la société SOCOTEC, de la société MAHEY, de la société LEPERE, de la société SANITAIRE DINARDAISE, de la Société JOUMEL et de la société ENTREPRISE JEHANNE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 40]

[Localité 36]

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE

[Adresse 32]

[Localité 39]

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE

ès qualités d'assureur de la Société ETABLISSEMENTS JOEL JEHANNE

[Adresse 18]

[Localité 45]

Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 06/09/22 à personne habilitée par Monsieur [W]

Par arrêt du 15 février 2024, la présente cour a notamment :

-Au titre des désordres hors mérule :

concernant le désordre 5 (infiltrations dans les parties privatives-réparations des parties communes) 

*condamné in solidum la sociétés BNR, CCE, Mahey à garantir la SCCV Parc du Prieuré à hauteur de 14350€ (désordre 5a)

*fixé la part de responsabilité de la société BNR à 40%, celle des sociétés CCE et Mahey à 30% chacune, avec garantie et recours réciproques dans ces limites,

*condamné in solidum les sociétés BNR et CCE à garantir la SCCV Parc du Prieuré à hauteur de 10631,65€ HT (désordre 5b)

*fixé la part de responsabilité de la société BNR à 40% et celle de la société CCE à 60%, avec garantie et recours réciproques dans ces limites,

*condamné in solidum les sociétés BNR, CCE, André et M. [O] à garantir la SCCV Parc du Prieuré à hauteur de 1836,35€ HT (désordre 5c),

*fixé la part de responsabilité de la société BNR à 30%, de la société CCE à 30%, de la société André à 25% et de M. [O] à 15%, avec recours et garantie réciproques dans ces limites,

(')

*condamné in solidum la SCCV Parc du Prieuré, les sociétés BNR et CCE au titre du désordre 5 à verser à :

-Mme [XR] :14770€,

-M et Mme [KD] : 14770€,

-M et Mme [H] :5700€,

-M et Mme [FK] :6000€,

-M et Mme [PO] : 14770€,

-Mme [ID] :14770€,

*accordé aux codébiteurs les garanties et recours fixés pour les désordres 5b et 5c,

(')

Au titre des désordres des bâtiments B et C :

*déclaré la SCCV Parc du Prieuré, les sociétés BNR, Joumel et M [W] responsables du désordre de développement de mérule dans les bâtiments B et C (hors la terrasse),

*fixé les parts de responsabilité au titre de ce désordre comme suit :

-40% à la charge de la société BNR,

-20% à la charge de la SCCV Parc du Prieuré,

-20% la charge de la société Joumel,

-20% à la charge de M. [W],(')

*condamné in solidum la société Albingia (DO et CNR), la société BNR et la MAF, la société Joumel et la SMABTP et M. [W] à garantir la SCCV Parc du Prieuré de 80% de l'indemnisation des dommages matériels d'un montant de 1 973 523,46€ et des dommages immatériels en lien avec le désordre des bâtiments B et C (hors la terrasse)

(').

Par requêtes des 12 et 15 avril 2024, les sociétés Constructions de la côte d'Emeraude (CCE), Lepère, et Mahey ont sollicité de la cour l'interprétation de l'arrêt du chef des indemnités allouées aux copropriétaires [XR], [KD], [H], [FK], [PO] et [ID], pour lesquelles ont été accordés aux constructeurs les recours et garanties fixés pour les désordres 5b et 5c.

Ces sociétés observent que les constructeurs tenus de ces deux désordres sont différents le désordre 5b étant réparti entre la société BNR (40%) et la société CCE (60%) tandis que le désordre 5c est réparti entre la société BNR (30%), la société CCE(60%), la société André (25%) et M. [O] (15%).

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence Parc du Pieuré, les sociétés Joumel, Martin Augustin, BNR, MAF, SMABTP, Jehanne, AXA France iard, Socotec Construction, Albingia, la SCCV Parc du Prieuré ont indiqué s'en rapporter sur cette demande.

Le 10 mai 2024, la SCCV Parc du Prieuré a sollicité la rectification d'une erreur matérielle en ce que dans son dispositif la cour a condamné la société Albingia (DO et CNR) in solidum avec les sociétés BNR, MAF, Joumel , la SMABTP et M. [W] à la garantir de 80% de l'indemnisation des dommages matériels et des dommages immatériels en lien avec le désordre des bâtiments B et C(hors terrasse), alors que dans les motifs de l'arrêt, la cour lui avait reconnu la garantie de la société Albingia assureur de sa responsabilité décennale. Elle fait observer que la part de responsabilité de 20% restant à sa charge n'a vocation à être appliquée que dans le cadre de sa demande de garantie contre les constructeurs ayant participé au dommage.

Les sociétés CCE, Lepere et Mahey ont indiqué s'en rapporter sur le mérite de cette requête.

Motifs :

-Sur la requête en interprétation :

En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Concernant le désordre 5, hors mérule, la cour l'a subdivisé en trois désordres distincts (page 52) , le désordre 5a relatif aux infiltrations dans les caves et garages ( [DU], [F], [L], [DK], [KD], [FK] et [H]) , le désordre 5b relatif à l'humidité dans les appartements ( [ID], [XR] et [KD]) et le désordre 5c relatif à l'appartement [PO]. Le syndicat des copropriétaires a été indemnisé du coût de l'ensemble des travaux à réaliser en réparation de ces trois désordres par la SCCV , la société BNR et la société CCE.

Sur la demande de garantie de la SCCV contre les constructeurs impliqués qui n'étaient pas les mêmes selon les trois désordres, la cour a défini les parts de responsabilité entre eux : soit pour le désordre 5a , BNR 40%, CCE 30% et Mahey 30%, pour le désordre 5b BNR 40% et CCE 60% et pour le désordre 5c BNR 30%, CCE 30%, la société André 25% et M. [O] 15%

S'agissant de l'indemnisation accordée aux six copropriétaires concernés par ces désordres, la cour a mis les condamnations à la charge des mêmes parties que celles tenues à l'égard du syndicat, soit la SCCV, la société BNR et de la société CCE. Elle a accordé à la SCCV la garantie des constructeurs tenus de ce désordre dans ses trois expressions (page 77) et les mêmes garanties entre constructeurs. ( page 78).

Toutefois, le dispositif de l'arrêt condamne la SCCV les sociétés BNR et CCE au paiement de différentes sommes en précisant que seront appliqués les garanties et recours relatifs aux désordres 5b et 5C alors que les copropriétaires ne sont pas concernés par les mêmes désordres, comme le relèvent à juste titre les requérants et ce qui nécessitent que soient identifiés précisément les constructeurs tenus à l'égard de ces différents copropriétaires.

Il doit être remarqué que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il a omis de faire référence dans le cadre des recours et garanties au désordre 5a qui concerne les copropriétaires [FK] et [H] ce qui sera corrigé.

Le dispositif de l'arrêt concernant les garanties et recours sera rectifié et précisé comme suit :

« Accorde aux débiteurs les garanties et recours fixés pour les désordres 5a,5b et 5c,à savoir

Condamne in solidum les sociétés BNR, CCE et Mahey à garantir la SCCV Parc du Prieuré des condamnations prononcées au bénéfice de M et Mme [H] et M et Mme [FK] au titre du désordre 5a,

Fixe la part de responsabilité de la société BNR à 40%, celle des sociétés CCE et Mahey à 30% chacune, avec garantie et recours entre elles dans ces limites,

Condamne in solidum les sociétés BNR et CCE à garantir la SCCV parc du Prieuré des condamnations prononcées au bénéfice de Mme [XR], M et Mme [KD] et Mme [ID] au titre du désordre 5b,

Fixe la part de responsabilité de la société BNR à 40%, celle de la société CCE à 60% , avec garantie et recours entre elles dans ces limites,

Condamne in solidum les sociétés BNR, CCE, André et M. [O] à garantir la SCCV de la condamnation prononcée au bénéfice de M et Mme [PO], au titre du désordre 5c,

Fixe la part de responsabilité de la société BNR à 30%, celle de la société CCE à 30%, celle de la société André à 25% et celle de M. [O] à 15%, avec garantie et recours entre elles dans ces limites, »

-Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :

Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut la raison commande.

Le dispositif de l'arrêt a condamné in solidum la société Albingia (DO et CNR), les sociétés BNR, MAF, Joumel, la SMABTP et M. [W] à garantir la SCCV de 80% de l'indemnisation des dommages matériels d'un montant de 1 973 523,46€ et des dommages immatériels en lien avec le désordre des bâtiments B et C(hors terrasse).

Cependant, comme le relève la SCCV, si la cour a laissé une part de responsabilité de 20% à sa charge concernant le dommage subi par les bâtiments B et C(hors terrasse) (page 65), elle lui a accordé la garantie de la société Albingia son assureur responsabilité décennale, de sorte que le dispositif qui limite cette garantie dans un souci de regrouper les recours accordés à la SCCV est erroné et sera rectifié selon les modalités précisées au dispositif et avec la précision que l'assureur est fondé à opposer ses plafond de garantie et franchise pour les dommages immatériels comme l'a rappelé la cour en page 75.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS