CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02759
Vérifier : CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 24/02759 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYG4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024
Date de la saisine : 07 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 25 MARS 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
APPELANTE
S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT
Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES
INTIME
N°154/24
Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,
Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/02759 et N° RG 24/2851 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 24/2851.
RENNES, le 06 Juin 2024
Le Conseiller chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.