Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02759


Vérifier : CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2024
Numéro
24/02759
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
6662a3a33b9bf20008ba3802

Texte de la décision

1,061 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 24/02759 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYG4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de la saisine : 07 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 25 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. SOCOTEC ENVIRONNEMENT

Représentée par Me Olivier CHENEDE de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES

INTIME


N°154/24

Isabelle CHARPENTIER, Conseiller chargé de la mise en état,

Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/02759 et N° RG 24/2851 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le numéro RG 24/2851.

RENNES, le 06 Juin 2024

Le Conseiller chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.