CA Rouen, 6 juin 2024, RG 24/01179

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

N° RG 24/01179 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZ6

Affaire :

S.C.I. ESPACE JULLIEN

[Adresse 2]

[Localité 3]

APPELANTE

Madame [M] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Décision attaquée : Jugement du juge des contentieux de la protection de Rouen en date du 30 Janvier 2024

Nous, E. GOUARIN, présidente de la chambre de la proximité,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01179 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTZ6,

Vu le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen dans le litige opposant la Sci Espace Jullien à Mme [M] [F] ;

Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la cour le 28 mars 2024 par la Sci espace Jullien ;

Vu le courrier adressé à la Sci espace Jullien le 17 avril 2024 l'invitant à faire valoir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel formé sans avocat et non remis à la cour par voie électronique ;

Vu la réponse de la Sci espace Jullien reçue le 28 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

La Sci espace Jullien a été informée de l'irrecevabilité encourue de son appel et a indiqué qu'elle ignorait l'obligation de relever appel par voie électronique, qu'elle agissait sans avocat en raison du montant du litige et qu'elle contestait le jugement rendu.

L'appel formé par déclaration au greffe doit être déclaré irrecevable pour n'avoir pas été adressé à la cour par voie électronique par un avocat, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire.

PAR CES MOTIFS