CA Versailles, 6 juin 2024, RG 22/01574

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01574 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCAT

Audience de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Juin 2024

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de chambre, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi du recours inscrit au greffe sous le N° RG 22/01574 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCAT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP anciennement dénommée SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX '3G'

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 52/22

REQUERANTE

ET

Société VROOM, INC

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2221722

APPELEE EN CAUSE

Monsieur LE DIRECTEUR DE L'I.N.P.I.

[Adresse 3]

[Localité 6]

AUTRE PARTIE

Vu le recours relevé par la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP de la décision rendue le 15 Février 2022 par l'Institut [7] (n° OPP 20-2772) dans l'affaire l'opposant à la Société VROOM, INC,

Par conclusions du 30 avril 2024, la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP s'est desistée de son recours,

Par conclusions du 30 mai 2024, la Société VROOM, INC a accepté ce désistement,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP de son désistement, de donner acte à la Société VROOM, INC de son acceptation et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,