CA Versailles, 6 juin 2024, RG 23/02046
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DW
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02046 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7DW dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [P] [Z]
née le 19 Janvier 1971 à [Localité 6] ([Localité 1])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Estelle NATAF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1425
APPELANT
ET
S.A. FRAIKIN FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371704 - Représentant : Me Stéphanie BERROYER de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de BLOIS
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [P] [Z] de la décision rendue le 31 mai 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. FRAIKIN FRANCE,
Madame [P] [Z] a adressé le 22 mai 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action en raison d'un accord transactionnel complet mettant fin à l'entier litige,
La SA FRAIKIN FRANCE (anciennement dénommée SAS VIA LOCATION) a adressé le 23 mai 2024 des conclusions d'acceptation de ce désistement compte tenu de l'accord intervenu entre les parties et exécuté;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [P] [Z] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [P] [Z] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [P] [Z].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
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