CA Versailles, 6 juin 2024, RG 23/03349
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03349 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WG3K
Minute n°
S.A.S. INITIAL
C/
[5]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu(e) le 01 Mars 2022
N° RG : 19/02820
Copie certifiée conforme
à :
SAS [6]
Me BONTOUX
[5]
Copie exécutoire
à :
Me BARRERE
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. INITIAL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
APPELANTE
à :
[5]
Département des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 19 avril 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère et Madame [G] [B]. Greffière
La Greffière La Conseillère
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