CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00231

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/00231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJRT

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de saisine : 29 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00795 rendue par le Tribunal du travail de MONTMORENCY le 12 Décembre 2023

Appelant :

Monsieur [R] [X], représentant : Me Soumia AZIRIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0095 - N° du dossier E0003W3H

Intimée :

S.A.S. CEGELEC PARIS Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 537 915 936, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 24061

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 janvier 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 avril 2024,

Vu les observations écrites déposées le le 28 mai 2024 par le conseil de Monsieur [R] [X]

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 janvier 2024, soit jusqu'au 19 avril 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS,