CA Versailles, 6 juin 2024, RG 24/00765
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/00765 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMPH
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024
Date de saisine : 11 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00286 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY le 16 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [L] [S], représentant : Me David AMANOU de l'AARPI LDDA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 108
Intimée :
S.A. SOCIÉTÉ EUROPEENNE DE TRAVAUX FERROVIAIRES - ETF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 mai 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 15 avril 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 04 mars 2024 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 juin 2024
L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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