TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 23/02196
Vérifier : TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 23/02196 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 23/02196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJPS
Minute n°: 24/01616
S.C.I. RC AULNAY 1 SCI
Représentant : Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0423
C/
S.A.S. E CLOPE STORE PARINOR
Représentant : Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OB£MA CONSEILS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0457
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par conlusions soutenues oralement, la société RC AULNAY 1 SCI demande le désistement d’instance et d’action;
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 03 Juin 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
[U] [D]
Transmis à : Maître [C] [S] de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, Maître Olivier BEAUGRAND de l’AARPI OB£MA CONSEILS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.