TJ Bobigny, 31 mai 2024, RG 24/00452
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00452 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6CY
Minute n°: 24/01603
S.C.I. SCI DU BASSIN NORD
Représentant : Maître Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T06
C/ S.A.S. NEWORCH
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTD’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu la demande de désistement d’instance et d’action du demandeur reçu par RPVA en date du 23 mai 2024,
Vu l’absence de défense au fond et de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 31 Mai 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE
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