TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/00118
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00118 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXJW
N° minute : 24/01225
Monsieur [P] [I]
Représentant : Me Jean -Louis MACOUILLARD, avocat au barreau de CARCASSONNE, vestiaire :
non comparant
C/
Commune [Localité 1]
Représentant : Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND -MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A799
*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Sandra MITTERRAND
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