TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/03269

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]

JUGEMENT N°24/02655 du 28 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03269 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32VS

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Madame [K] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE
Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [O] [H], agent audiencier de l’organisme avec un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : LARGILLIER Bernard
ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire

RG N°23/03269

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 9 août 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, Madame [K] [M] a entendu former un recours à l’encontre de la décison implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CARSAT Sud-Est, saisie suite à la suspension du paiement de sa retraite de réversion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, Madame [K] [M] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

Toutefois, par courrier réceptionné au greffe le 17 mai 2024, Madame [K] [M] indique au Tribunal se désister de l’instance, l’organisme social ayant fait droit à sa demande.

La CARSAT Sud-est, représentée par un agent audiencier, indique que Madame [K] [M] ayant communiqué les éléments réclamés en cours de procédure, sa retraite de reversion a été à nouveau mise en paiement par notification du 18 octobre 2023 et un rappel d’arrérages lui a été payé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense
au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à Madame [K] [M] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de Madame [K] [M], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS