TJ Paris, 6 juin 2024, RG 22/04241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/04241 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSZ3

DEMANDERESSE
S.A.S. BART
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [L] [O] de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074
DEFENDERESSE
S.C.I. MEY 5
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO - #P0102

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 06 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 16 Septembre 2024 à 14 H 15,

Le 06/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience