TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/05775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/05775
N°Portalis 352J-W-B7I-C4YX3

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires
délivrées le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 06 Juin 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaire de la résidence CHARLES XV sise [Adresse 7] dont les références cadastrales sont Section GH n° [Cadastre 2], représenté par son syndic, la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 8], S.A
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0435

DÉFENDERESSES

Madame [X] [B] en sa qualité de gérante de la société B&G
[Adresse 1]
[Localité 4]

S.A.R.L. B et G
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentées par Me Thibault LENTINI de l’AARPI ARENAIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0252

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente,

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 25 Janvier 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 19 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

***

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu le jugement de ce tribunal du 25 janvier 2024 ;

Vu la requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Charles XV sise [Adresse 7] enregistrée le 19 avril 2024 ;

Attendu que le jugement susvisé qui donnait force exécutoire à un protocole signé par les parties ne comporte pas d'erreur matérielle, qu'il est reproché non pas une erreur dans les termes du jugement mais que la transaction annexée à la décision ne soit pas la bonne. Il conviendra par conséquent que le présent jugement soit notifié de nouveau avec en annexe le protocole transactionnel du 7 juin 2023 visé dans la décision au lieu du projet de transaction daté du 5 avril 2023.

PAR CES MOTIFS,