TJ Paris, 30 mai 2024, RG 22/04719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 22/04719
N° Portalis 352J-W-B7G-CWQAH

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet MAVILLE IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Rodolphe LOCTIN de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0283

DEFENDERESSE

Madame [N] [H] [U]-[O]
[Adresse 3]
[Localité 7]

non représentée

***

NOUS, Olivier PERRIN, Vice-Président,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2023 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ;

Attendu en l’espèce que les faits du litige montrent la nécessité d’attraire en la cause la Fondation [S], ayant droit de Mme [U]-[O] ;

Attendu que l’intervention forcée qui doit être faite pour régulariser la procédure constitue une “cause grave” au sens des dispositions de l’article 803 précitées du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,