TJ Meaux, 6 juin 2024, RG 24/02495
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Texte de la décision
- N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°24/560République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU SIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02495 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR4Y ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [H] [S]
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR
[Adresse 1]
non comparante
Vu la requête en date du 29 mai 2024 de Maître MEURIN, parvenue au greffe le 04 mai 2024 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et la S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR .
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 3] le 20 février 2024 entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 20 février 2024 entre Monsieur [H] [S], Monsieur [M] [X] et S.A.S.U. BETOSYSTEME DECOR;
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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