TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 24/02478
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Texte de la décision
- N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°24/551République Française
Au nom du peuple Français
N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE
M. BATIONO, Premier Vice-Président agissant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02478 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDR2Z ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [J] [V]
Monsieur [U] [Z] époux [V]
[Adresse 2]
représentés par Maître Antoine ASSIE de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. A&S CONSEILS
[Adresse 1]
non comparante
Vu la requête en date du 23 mai 2024 de Maître ASSIE, parvenue au greffe le 31 mai 2024 suivant, aux fins d’homologation du protocole transactionnel conclu entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS;
Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile;
Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé à [Localité 3] le 16 avril 2024 entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance sur requête, sans débat ,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu le 16 avril 2024 entre Monsieur [J] [V], Monsieur [U] [Z] époux [V] et S.A.S. A&S CONSEILS;
RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel ;
DIT que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision;
DIT qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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