TJ Pontoise, 4 juin 2024, RG 23/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 4 Juin 2024

N° RG 23/00107 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NEB6

Jugement rendu le 4 juin 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 235 996 002,00 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [X] [E]
née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 8] (VAL-D’OISE)
Chez Mme [S] [C], [Adresse 3]
[Localité 2]

Madame [G] [S] [C]
née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (CHARENTES)
Chez Mme [S] [C], [Adresse 3]
[Localité 2]

toutes deux représentées par Me Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

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04/06/2024

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L’an deux mil vingt quatre et le quatre juin ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 16 février 2023 publié le 20 mars 2023 volume 2023 S n° 73 au service de la publicité foncière de Saint leu la Forêt 2 ;

Vu l’assignation délivrée le 7 mai 2023 à Mme [X] [E] et Mme [G] [S] [C] à la requête de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS  ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 mai 2023 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 6 février 2024, ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en une maison d'habitation sise [Adresse 6] [Localité 8] cadastrée section BS numéro [Cadastre 7], appartenant à Mme [X] [E] et Mme [G] [S] [C] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 21 mai 2024 ;

Mme [X] [E] et Mme [G] [S] [C] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 mars 2024 enregistrée le 13 mars suivant ;

Vu l’ordonnance rendue par la cour d’appel de Versailles le 28 mars 2024, autorisant Mme [X] [E] et Mme [G] [S] [C] à assigner à jour fixe la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS afin de comparaître devant elle le 11 septembre 2024 ;

Vu les conclusions notifiée le 4 avril 2024 par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS sollicitant le report de la vente forcée au motif que la cour d'appel n'aura pas statué dans le délai d'un mois prévu par l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

A l'audience du 21 mai 2024, les avocats des parties ont été entendus en leurs observations ;

La décision a été mise en délibéré au 4 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 6 février 2024 pour l’audience du 21 mai 2024 à 14h.

Mme [X] [E] et Mme [G] [S] [C] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 mars 2024.

L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Versailles.

Le créancier poursuivant apparaît bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 16 février 2023 publié le 20 mars 2023 volume 2023 S n° 73 au service de la publicité foncière de Saint leu la Forêt 2, soit prononcée.

Il convient dès lors de rappeler l'affaire à l’audience du 15 octobre 2024 pour faire le point sur l'état de la procédure.

PAR CES MOTIFS