CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 21/08324

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 21/08324 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSKH

Ordonnance n° 2024/2024/M

S.A.S. S2I DIGITAL

Représentant : Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

Mme [P] [T]

Représentant : Me Dounia AZERINE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Mme Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Marielle JAMET, Greffière,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. S2I DIGITAL, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 07 Mai 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES contre :

[P] [T]

Vu le courrier reçu par RPVA le 03 juin 2024 de Me Dounia AZERINE conseil de Mme [P] [T] ;

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Cannes prononçant la liquidation judiciaire de la S.A.S. S2I DIGITAL, appelante ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est intérrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS