Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08324
CA Paris, 5 sept. 2025, RG 21/08324
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Septembre 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOW3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Ao
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ca other ca_paris n° 21/08324
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/08324
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08324 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSU4 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08324
CA Aix-en-Provence, 3 sept. 2024, RG 21/08324
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/08324 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSKH Ordonnance n° 2024/M163 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08324
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 21/08324
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/08324 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSKH Ordonnance n° 2024/2024/M S.A.S. S2I DIGITAL Représentant : Me Michèle PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Appelante Mme [P] [
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