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CA Amiens, 6 juin 2024, RG 23/04381


Vérifier : CA Amiens, 6 juin 2024, RG 23/04381 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2024
Numéro
23/04381
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
6663f3eb5834f400081d814a

Texte de la décision

1,531 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 91

D.A. : Numéro : 23/03388 du : 19 Octobre 2023

N° RG 23/04381 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4ZN

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 16 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 2200604

APPELANTE

Société [3]

Représenté par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉ

[2]

M.P. : Mme [T] [E]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 19 Octobre 2023 par la Société [3] à l'encontre de la décision rendue le 16 Octobre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2]

Attendu que par le canal de son conseil, la Société [3] a, le 5 Juin 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 19 Octobre 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [3] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[R] [D],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.