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CA Nîmes, 7 juin 2024, RG 24/00725


Vérifier : CA Nîmes, 7 juin 2024, RG 24/00725 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/06/2024
Numéro
24/00725
Chambre
5ème chambre sociale PH
Type
Ordonnance
Id
6663f40c5834f400081d828a

Texte de la décision

1,760 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Minute n° :

N° RG 24/00725 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDPQ

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES, section AD, décision attaquée en date du 29 Février 2024, enregistrée sous le n° F 21/00169

Madame [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.R.L. SONIGEST représentée par son représentant légal en exercice domicilé

au siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES

S.A.S. RSM GARD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

Le 07 JUIN 2024

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;

Attendu que [P] [G] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A.R.L. SONIGEST et la S.A.S. RSM GARD par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 28 mai 2024 ;

Attendu que les intimées n'ont pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; 

Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d'appel de [P] [G], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

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