CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/02594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02594 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQIW

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juin 2024, à 13h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [S] [Y] [X]

né le 20 juillet 1978 à [Localité 1], de nationalité non précisée

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informé le 6 juin 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 juin 2024 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 05 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. Xsd [S] [Y] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel interjeté le 05 juin 2024, à 19h04, par M. Xsd [S] [Y] [X] ;

- Vu les observations versées par M. Xsd [S] [Y] [X] le 6 juin 2024 à 15h48 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la déclaration d'appel porte sur un unique moyen tiré, de fait, d'une contestation du refus d'entrée en exposant les éléments de la vie privée de l'interessé qui, selon lui, sont des garanties, ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; il est au surplus rappelé les dispositions de l'article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes desquelles ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente';

PAR CES MOTIFS