CA Paris, 7 juin 2024, RG 20/01916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/01916 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRSC

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/05042

APPELANTE

S.A.S.U. [4] anciennement [5].

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me André COHEN UZAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

[8]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Mme [F] [M] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société [4] (anciennement [5]) a interjeté appel du jugement RG : 17/05042 rendu le 23 octobre 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à l'[7].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l'audience du 7 juin 2023 à 9h00, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée.

La cour ordonne le renvoi contradictoire de l'affaire.

A l'audience du 19 octobre 2023 à 13h30, les parties sont représentées mais l'affaire n'est pas en état d'être plaidée l'appelant ayant conclu tardivement.

La cour ordonne le renvoi contradictoire de l'affaire.

A l'audience du 13 mars 2024 à 9h00 seule l'Urssaf est représentée.

SUR CE,

L' affaire qui n'est toujours pas en état d'être plaidée doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS