CA Paris, 7 juin 2024, RG 21/00202

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC42P

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2020

Date de saisine : 12 Janvier 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/00121 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 09 Novembre 2020

Appelante :

Société CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD, représentée par Me Noam MARCIANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC458

Intimée :

CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de absence d'un magistrat dans la chambre, le délibéré a été prorogé à la date du 05 Juillet 2024

PARIS, le 05 Juin 2024

Le président,

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