CA Paris, 7 juin 2024, RG 22/00170

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

N° RG 22/00170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5HG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2021

Date de saisine : 05 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/01776 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le

26 novembre 2021

Appelant :

Monsieur [X] [H], représenté par Me David Elbaz, avocat au barreau de Paris, toque : L0223

Intimée :

S.A.S. SDAV, représentée par Me Pascale Artaud, avocat au barreau de Paris, toque : P0450

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 420 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 22 décembre 2021, M. [X] [H] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 26 novembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2024, M. [X] [H] a déclaré se désister de son action et de son instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A.S. SDAV a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [X] [H] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [X] [H] de son instance et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS